En cas de divorce, chacun des époux peut demander au Tribunal de la Famille de lui attribuer par préférence, pour autant qu'ils appartiennent au patrimoine commun ou au patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux, les biens suivants :
un des immeubles servant au logement de la famille ;
les meubles meublants qui le garnissent ;
les biens qu'il utilise pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise.
On parle alors d’une « attribution préférentielle ».
Cette possibilité est désormais également possible pour les cohabitants légaux qui se séparent.
Il convient, en premier lieu, d’interroger les héritiers sur leurs intentions : souhaitent-ils continuer à occuper le bien ou, au contraire, mettre fin au bail ?
En l’absence de clause spécifique contenue dans le contrat de bail, les droits du locataire reviennent à sa succession. Ses héritiers pourront donc continuer à occuper l'immeuble, à tout le moins pendant une durée de 3 mois, aux mêmes conditions de loyer, mais ils seront également tenus à toutes les obligations découlant du bail (paiement du loyer, entretien du bien, éventuels dégâts locatifs).
